Conditions générales d’utilisation et de vente

Le site Today is Sunday, accessible à l’adresse www.today-is-sunday.com (ci-après le « Site »), est édité par AMC KIDS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°981091705, sise 90 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « AMC KIDS » ou le « Vendeur »), représentée par Mélanie MARCEL en sa qualité de présidente.

Notre Site propose une large gamme de produits neufs (ci-après les « Produits ») à destination des enfants et nourrissons, dans les domaines de l’habillement, de la décoration, de l’ameublement, des jouets, des livres ou encore des accessoires. Il s’adresse donc particulièrement à des clients correspondant à la catégorie des consommateurs, désignant toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions spéciales du Code de la consommation seront par conséquent généralement applicables à notre relation.

Les présentes conditions générales (ci-après « CGUV ») visent à la fois l’utilisation de notre Site, et concernent dès lors tout internaute se rendant sur notre page, et la vente des Produits. Certaines dispositions des CGUV sont donc générales et s’appliquent à tout utilisateur de notre Site (ci-après « Utilisateur ») tandis que d’autres sont spécifiques à la relation contractuelle nous liant aux Utilisateurs passant une commande sur notre Site afin d’acquérir des Produits (ci-après les « Clients »).

Toute commande de Produits (ci-après « Commande ») se verra appliquer les CGUV en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. Toute passation de Commande nécessite l’acceptation, sans réserve par le Client, des CGUV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGUV pourront toutefois être complétées par les conditions de tout partenaire d’AMC KIDS, à l’instar de nos prestataires de livraison.

1. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit, sous réserve des éventuels frais de connexion Internet à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux contenus proposés sur le Site, et notamment aux Produits en vente, ne nécessite pas de démarche particulière, qu’il s’agisse des Produits en vente ou d’éventuels articles rédactionnels ou conseils sur les thèmes pouvant rencontrer votre intérêt.

2. Compte client

A. Création d’un Compte client

Si l’accès aux Produits ne nécessite pas de démarche particulière de l’Utilisateur, la passation d’une Commande requiert d’avoir préalablement créé un compte client (ci-après un « Compte client »).

La création d’un Compte client nécessite la communication de certaines informations personnelles. Vous vous engagez dans ce cas à nous communiquer des informations exactes, vérifiables, complètes et à jour.

Vous reconnaissez que le service de commande est réservé aux personnes majeures et que la création d’un Compte client est par conséquent réservée aux personnes majeures.

Vous reconnaissez également disposer des compétences et des moyens matériels nécessaires pour pouvoir utiliser le Compte client et avoir la faculté juridique de procéder à une Commande.

B. Utilisation du Compte Client

Vous reconnaissez qu’un Compte client est strictement personnel.

Vous vous engagez dès lors à :

– ne pas donner accès à votre Compte client à un tiers, même temporairement, par exemple pour lui donner accès au service de commande. Tout prêt, partage, échange, don, transfert ou vente de Compte client ne nous serait pas opposable ;

– choisir un mot de passe robuste, ne pas diffuser vos identifiants et mot de passe et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité.

Vous reconnaissez expressément que toute Commande réalisée par l’intermédiaire des identifiants de votre Compte client serait réputée vôtre. Vous renoncez par conséquent à rechercher notre responsabilité en cas d’utilisation de votre Compte client par tout tiers, y compris en cas de captation frauduleuse de vos identifiants par quelque moyen que ce soit.

Vous avez la possibilité de modifier vos informations personnelles et identifiants, notamment en cas d’oubli de votre identifiant ou mot de passe, pour lequel une procédure est mise en place.

Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre toute procédure de vérification de votre identité, en demandant notamment tout document permettant de nous assurer que la demande de réinitialisation des accès à votre Compte client est bien à votre initiative (pièce d’identité, justification de domicile, envoi d’un code sur l’adresse e-mail, ou sur votre numéro de téléphone mobile).

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où vos informations ou mot de passe seraient modifiés par un tiers ayant obtenu vos identifiants ou ayant frauduleusement utilisé la procédure de changement de mot de passe.

Vous vous engagez à nous informer en cas de perte, de vol, d’oubli de votre identifiant ou mot de passe ou en cas de suspicion de perte ou de vol de ceux-ci.

Vous vous engagez également à nous informer sans délai après la découverte de toute utilisation non-autorisée, du fait d’un tiers, de votre Compte client.

En cas d’impossibilité d’accès à votre Compte client, vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais à l’adresse hello@today-is-sunday.com.

C. Suspension et suppression du Compte client

Nous nous réservons le droit de suspendre voire supprimer, sans préavis ni indemnité, un Compte client en cas d’utilisation anormale du Site, susceptible de contrevenir à toute réglementation applicable, et en cas de délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client. Vous recevriez dans ce cas un e-mail vous en informant et pourriez contester la suspension de votre compte en apportant la preuve de la légalité de vos activités. Nous nous réservons le cas échéant le droit de solliciter tout justificatif nous permettant de nous assurer de votre identité et de la destination des Produits commandés.

Vous pourrez par ailleurs demander la suppression de votre Compte client, en utilisant le formulaire de contact. Cette suppression entrainera des conséquences en matière de conservation de données à caractère personnel, comme précisé au sein de la Politique de confidentialité, et empêchera de procéder à de nouvelles Commandes, sauf création d’un nouveau Compte client.

3. Passation d’une Commande

Toute Commande doit obligatoirement être rattachée à un Compte client, créé selon les modalités prévues à l’article 2.

Les dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs aux contrats conclus à distance sont applicables à toute Commande réalisée sur notre Site par un Client bénéficiant, au titre du même code, du statut de consommateur.

Une Commande se déroule selon les modalités suivantes :

1. Les Produits sont présentés sur le Site de manière à ce que vous soyez en mesure d’en connaître les caractéristiques précises ;

2. Vous sélectionnez le ou les Produits désirés et les intégrez à votre panier ;

3. Avant de procéder à la Commande, vous vérifiez en détail le contenu de votre panier (caractéristiques et quantités des Produits) ;

4. Si vous n’êtes pas déjà connecté à votre Compte client, vous vous y connectez ou le créez ;

5. Vous confirmez ou modifiez vos données de livraison et sélectionnez le mode de livraison souhaité ;

6. Il vous est demandé d’accepter les présentes CGV et rappelé que cliquer sur le bouton « payer » vaudra leur pleine acceptation ;

7. Vous suivez les modalités de paiement, par l’intermédiaire de notre prestataire Payzen ou, sous conditions, de Paypal ;

8. Une fois le paiement validé, nous recevons votre Commande et nous engageons à vous confirmer par email la Commande dans un délai de 3 jours ouvrés (récapitulatif et numéro de commande) ;

9. Une fois la Commande traitée, vous recevez un e-mail de confirmation de traitement ;

10. Une fois la Commande expédiée, vous recevez un e-mail de confirmation d’expédition ;

Vous reconnaissez être le seul et unique responsable de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées lors de la saisie de votre Commande (nom, prénom, adresse de livraison, numéro et e-mail, ainsi que l’adresse de facturation). A ce titre, vous vous engagez donc à vérifier, avant de valider votre Commande, l’exactitude de toutes les informations relatives à votre identité, au détail de la Commande et aux informations relatives à la livraison.

Vous reconnaissez que les Produits présents sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un ou de plusieurs Produits commandés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, grâce aux coordonnées indiquées sur votre Compte client. Nous vous préciserons alors les délais de disponibilité des Produits commandés ou pourrons vous proposer des Produits de remplacement. Si aucune solution n’est trouvée, la Commande ne sera maintenue que pour les autres Produits commandés et nous vous rembourserons de la somme correspondant aux produits indisponibles.

Le contrat de commande à distance ne sera formé qu’à partir du moment où la Commande aura été intégralement payée puis validée de notre côté.

4. Prix et paiement

A. Prix

Les prix des Produits vendus ainsi que de la livraison sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande.

Les prix pourront être modifiés à tout moment mais ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà réalisées.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tous les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). Le récapitulatif de commande précisera toutefois le prix HT (hors taxes).

Dans l’hypothèse où vous résidez en dehors de l’Union européenne, le prix applicable sera HT et pourra être augmenté des éventuels frais de douanes et taxes.

B. Paiement

Le paiement est effectué en euros, par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire Payzen ou, sous conditions, Paypal. Vous acceptez par conséquent le recours à ces prestataires de paiement et leurs conditions générales.

Une fois le paiement réalisé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la Commande, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte à débiter et légalement en droit d’en faire usage.

L’impossibilité de débiter votre carte bancaire ferait obstacle à la Commande.

Nous ne saurions être tenus responsables si une défaillance intervient dans le processus de règlement.  Vous prendriez alors contact avec le prestaire de service de paiement pour régler tout litige lié à une défaillance dans le règlement de la Commande.

5. Expédition et livraison

Les Produits commandés de petite taille sont expédiés par La Poste, ChronoPost ou Mondial relay, selon l’option de votre choix.

La livraison standard peut être effectuée en point relais Chronopost shop2shop ou Mondial relay ou à votre domicile, sous 4 jours avec Colissimo. Vous pouvez également opter pour une livraison accélérée, sous 24 ou 48 heures, avec Chronopost.

 

Les produits les plus volumineux sont quant à eux livrés sous une semaine environ, par un prestataire spécifique.

 

A. Frais de livraison

Les tarifs de livraison dépendent du type de livraison choisi, de la zone géographique de livraison, de la taille et du poids des Produits commandés, ainsi que du total de votre panier, la livraison en point relais via Mondial Relay étant, pour une expédition en France Métropolitaine, offerte à partir de 100 euros de commande, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière de livraison de livres.

Le prix final sera indiqué lors du processus de commande en fonction de ces paramètres.

B. Frais de douane et taxes à l’importation (hors zone UE)

Dans le cas où vous seriez localisé hors Union européenne, des frais de douane et taxes à l’importation peuvent vous être facturés par les autorités de votre pays, en fonction de ses règles concernant les importations de marchandises.

Nous ne pouvons être tenus responsables du montant demandé lors de la livraison de votre Commande : il vous appartient de vous renseigner des éventuels frais et taxes (et éventuelles franchises) à l’importation liés à l’achat de produits provenant de la zone UE vers votre pays, variant éventuellement selon votre statut.

Il est à noter également que des frais de douane et taxes à l’importation pourraient éventuellement nous être facturés si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits : de tels frais seraient alors déduits du montant du remboursement du ou des Produits retournés.

C. Délai de livraison

Une fois la Commande passée puis validée par nos services, les Produits seront préparés, dans un délai, hormis pour les produits les plus volumineux, de 24 heures, puis expédiés, par l’intermédiaire du prestataire de livraison choisi.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits, de votre adresse et de l’option de livraison que vous aurez choisie.

Dans le cas où vous avez commandé des Produits comportant des délais de livraison différents, nous sommes susceptibles de les expédier conjointement, sauf demande expresse de votre part de procéder à des envois distincts. Le délai de livraison sera dans ce cas déterminé par le Produit dont le délai de livraison est le plus long.

Les délais de livraison sont ceux sur lesquels s’engagent nos prestataires de livraison, sur lesquels nous n’avons pas de contrôle. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous engager sur leur respect et ne pourrions être responsables en cas de retard de livraison, sauf dol ou faute grave de notre part établie. Vous aurez toutefois la possibilité d’engager, le cas échéant, la responsabilité des prestataires de livraison en cas de retard excessif.

D. Suivi de livraison

Vous recevrez, à l’expédition de votre commande, un e-mail comportant le numéro de suivi et le lien vers le site web permettant de suivre l’état d’avancement de la livraison de votre colis. Ces informations seront également susceptibles d’être visibles sur votre compte.

E. Réception des produits

À réception des Produits commandés, il vous incombe de vérifier immédiatement que l’emballage n’a pas été endommagé lors du transport.

En cas d’emballage endommagé, vous devez refuser la livraison et émettre par écrit des réserves auprès du livreur puis nous en informer.

6. Rétractation

A. Dispositif légal du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où vous agissez en tant que consommateur au sens qu’en donne le Code de la consommation, vous disposez, en vertu de l’article L221-18 et suivants dudit Code, de la faculté de vous rétracter, à l’exception des cas visés à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce droit est applicable pendant un délai de quatorze jours, à compter de la réception de la Commande. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Aucune justification n’est nécessaire à apporter. Il vous suffit de renvoyer dans un délai de 14 jours par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire de notre espace client le formulaire de rétractation, proposé en annexe, dûment complété ou toute autre déclaration exprimant sans ambigüité votre volonté de vous rétracter.

Vous devrez alors renvoyer le(s) Produit(s) commandés dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de vous rétracter, à l’adresse figurant en-tête des CGUV. Vous reconnaissez à ce titre que les frais directs de renvoi de(s) Produit(s) seront à votre charge. Si le colis ne peut être renvoyé par les services postaux en raison de sa nature, nous récupérerons le produit à nos frais.

Les Produits restitués devront être en parfait état et, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Les Produits doivent ainsi être retournés dans un état neuf, non porté ni utilisé et dans leur emballage d’origine ou à tout le moins dans une protection équivalente permettant de prémunir l’article contre toute détérioration lors du renvoi. Vous vous engagez à ce titre à veiller, lors de la réception de votre Commande, à ne pas détériorer l’emballage, de sorte à pouvoir en cas d’exercice du droit de rétractation, renvoyer le(s) Produit(s) dans l’emballage d’origine et en tout état de cause, dans un état nous permettant de le(s) remettre en vente.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, nous vous rembourserons de la totalité des sommes initialement versées pour les Produits faisant l’objet de la rétractation, sous réserve des éventuels frais de douane et taxes visés à l’article 5.B, par le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé, sauf accord exprès de votre part. Ce remboursement interviendra à compter de la réception du/des Produit(s) ou de votre fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

S’agissant des frais de livraison initiaux, ils vous seront remboursés sauf si vous aviez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposions, auquel cas, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires engendrés ne vous seront pas remboursés.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance et à tout contrat accessoire.

B. Notre dispositif contractuel de rétractation

Outre le dispositif légal du droit de rétractation, nous vous offrons, sans condition de statut, la possibilité de solliciter le remboursement d’un ou de Produits, dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Cette faculté est réservée à des Produits en parfait état, dont l’emballage et/ou l’étiquette n’aurait pas été retiré(e). Les Produits restitués devront pouvoir être remis en vente, à l’état neuf.

1. Pour les produits des gammes “Mode bébé fille” et “Mode bébé garçon” : Les retours sont gratuits et le remboursement intégral de la commande sera effectué, y compris les frais de livraison ( sauf si vous aviez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposions, auquel cas, les frais supplémentaires engendrés ne vous seront pas remboursés ), sous réserve que le(s) Produit(s) soit(en)t en parfait état. Vous devrez nous informer de votre volonté d’obtenir un remboursement via notre formulaire de contact, courrier, ou courriel recommandé avec accusé de réception. Une fois votre demande acceptée, vous pourrez renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) dans un délai d’une semaine.

2. Pour les autres gammes de produits : Vous devrez nous prévenir de votre volonté d’obtenir un remboursement, par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception ou par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.

Une fois notre acceptation obtenue, vous pourrez nous renvoyer, dans un délai d’une semaine et à vos frais, le ou les Produit(s) concerné(s) dans un conditionnement identique à celui que nous avions utilisé.

Après réception, et sous réserve que le(s) Produit(s) soi(en)t en parfait état, nous vous rembourserons les frais dont vous vous serez déjà acquitté, à l’exception des frais de livraison. Vos frais de retour resteront à votre charge.

En cas de dégradation des Produits restitués, nous pourrons alternativement refuser de procéder au remboursement, et vous renvoyer à vos frais le Produit, ou prendre en compte la dégradation dans le calcul de la somme remboursée.

7. Garanties

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés ainsi que, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité.

A. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous disposez d’une garantie vis-à-vis des défauts cachés des Produits vendus, qui les rendraient impropres à leur usage ou le diminueraient tellement que vous n’auriez pas acquis ces Produits, ou en auriez donné qu’un moindre prix, si vous en aviez connu ces défauts.

Cette garantie s’applique aux défauts qui existaient lors de l’achat mais étaient cachés, c’est-à-dire non apparents lors de l’achat, et qui rendent le Produit inutilisable ou en diminuent très fortement l’usage.

Si ces conditions sont remplies, vous disposez d’un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du défaut caché, dans la limite de 20 ans après l’achat, pour nous informer de la mise en œuvre de cette garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AMC KIDS, 90 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez.

Vous devrez alors fournir le bon de livraison ou la facture du Produit concerné et apporter la preuve, par tout moyen, de l’existence du défaut caché. Vous devrez également préciser le type de remboursement et indemnisation souhaité : dans l’hypothèse où le défaut caché serait avéré, vous pourrez à votre choix obtenir la conservation du Produit concerné avec une réduction du prix ou, moyennant restitution du Produit, la restitution du prix du Produit et le remboursement des frais occasionnés par la vente de ce Produit.

B. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Nous répondons à ce titre des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du Produit et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Nous nous engageons à vous délivrer des Produits conformes à l’offre détaillée lors de la Commande et garantissons que les Produits :

– correspondent à la description que nous faisons des Produits, au type, à la quantité et à la qualité prévues,

– sont délivrés avec, le cas échéant, tous les accessoires et les instructions d’installation que vous pouvez légitimement attendre,

– sont propres à tout usage spécial que vous recherchiez, aviez porté à notre connaissance au plus tard au moment de la validation de la Commande, et que nous aurions expressément accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Dans l’hypothèse où un défaut de conformité serait constaté dans le délai légal, vous avez droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Si vous souhaitez solliciter la mise en conformité du Produit, il vous faudra choisir entre la réparation et le remplacement et mettre à notre disposition le Produit.

Nous assurerons sa mise en conformité dans un délai raisonnable dans la limite de trente jours suivant votre demande et prendrons à notre charge l’enlèvement et la reprise du Produit concerné et l’installation du Produit réparé ou la livraison du Produit de remplacement.

Conformément aux dispositions légales applicables, nous pouvons décider, en le motivant par écrit, de ne pas nous conformer à votre choix, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et,

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour vous.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dans le cas où vous auriez opté pour la réparation mais que nous aurions procédé au remplacement du Produit, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé se déclencherait, à compter du jour où le bien de remplacement est délivré à l’Acheteur.

Dans le cas d’une réduction du prix ou résolution du contrat, les dispositions prévues par les articles L217-15 et suivants du Code de la Consommation trouveraient à s’appliquer.

C- Limites

Vous reconnaissez expressément que, s’agissant de la garantie des vices cachés comme de la garantie légale de conformité, toute garantie sera exclue en cas de dommage ou détérioration résultant :

– d’une mauvaise utilisation du Produit,

– de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de votre part,

– de chute, coups, chocs du Produit,

– d’une conservation anormale du Produit,

– d’une usure normale du Produit,

– d’un cas de force majeure,

– d’un usage anormal du Produit,

– d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part,

– de la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers,

– d’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.

8. Responsabilité

Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous satisfaire, conformément aux usages du secteur et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Vous reconnaissez que notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de non-respect de nos obligations contractuelles pour faute, négligence ou omission prouvée et à la condition de démontrer un lien de causalité direct. Notre responsabilité ne saurait à l’inverse être engagée en cas de dommages indirects ayant pour origine notre prestation.

Nous nous engageons sur la conformité de nos Produits à la réglementation française. En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Produits ne respecteraient pas la législation du pays où ils seraient livrés ou utilisés. Nous vous invitons à ce titre à vérifier que les Produits que vous souhaitez commander peuvent être importés et utilisés dans le pays où vous vous trouvez et/ou vous souhaitez utiliser les Produits concernés.

Vous reconnaissez par ailleurs qu’il vous appartient de vous assurer que vos équipements vous permettent d’accéder à notre Site et de l’utiliser. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site mais vous reconnaissez les limites d’Internet et que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents et de risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, intrusion, perte de données, rupture du service etc.).

Enfin, nous ne saurions être tenus pour responsables de toute inexécution de nos obligations due à un cas de force majeure.

Nous nous engageons à disposer, pendant toute la durée de notre relation contractuelle, d’une police d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences de notre responsabilité civile professionnelle.

9. Réclamations

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges vous opposant aux professionnels, en application de l’article L211-3 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, nous adhérons aux services de médiateur de La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 dont les coordonnées sont les suivantes 24 rue Albert de mon – 33000 BORDEAUX, FRANCE

www.mediateur-consommation-smp.fr

Ce service suppose toutefois une tentative préalable amiable de votre part.

À ce titre, l’article L612-2 du Code de la Consommation écarte la possibilité d’examen d’un litige par le médiateur de la consommation lorsque :

« 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Vous êtes par ailleurs informé de la possibilité de bénéficier de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive, à l’exclusion de toute marque ou autre création appartenant à tout autre ayant droit, à l’instar des fournisseurs des Produits.

Aucune Commande ne saurait être interprétée comme emportant transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de tout Client, à quelque titre que ce soit.

Toute reproduction et toute diffusion des éléments figurant sur le Site, et notamment de notre marque, des photographies, textes, dessins et logos présents sur le Site, sans autorisation écrite préalable de notre part ou des ayants droit concernés, exposent donc les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Nous nous réservons également le droit de nous opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation d’éléments du Site que nous jugerions déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à notre image.

11. Données à caractère personnel

Les dispositions de notre « Politique de Confidentialité » sont applicables au traitement de toutes données à caractère personnel, notamment dans le cadre de votre utilisation de votre Compte client et de la passation d’une Commande sur le Site. Nous vous invitons à les consulter, au lien suivant, pour connaître plus précisément les conditions de traitement de vos Données à caractère personnel.

Il est de façon synthétique rappelé que nous collectons des données à caractère personnel vous concernant lors de la création de votre Compte client. À ce titre, vous consentez à la collecte et au traitement des données personnelles pour l’exécution de tout contrat conclu dans le cadre de toute Commande et nous autorisez à communiquer lesdites données à caractère personnel nécessaires à la livraison de toute Commande à tout tiers en charge de la livraison.

Nous sommes également amenés à traiter les Données à caractère personnel d’Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte client en cas de demande envoyée depuis le formulaire de contact ou d’abonnement à notre newsletter.

Il est également rappelé que conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Toute demande doit être envoyée à l’adresse email hello@today-is-sunday.com ou à l’adresse de notre siège.

12. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGUV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient néanmoins en vigueur.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGUV sont régies et interprétées par le droit français.

Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige. Les éventuelles versions traduites sont fournies à seul titre d’information.

Nous nous efforcerons mutuellement de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre nous sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution de notre relation contractuelle. Tout litige pouvant découler de la mise en œuvre des présentes pourra néanmoins être soumis aux juridictions françaises, territorialement compétentes en fonction du contexte.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS CONSOMMATEURS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : AMC KIDS, 90 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) objet de la commande n°                ci-dessous :

 

Commandé le                       et reçu le

Nom du consommateur :

Adresse :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :